Entrée en vigueur de l’accord entre le Japon et le Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, le 1er septembre 2014.

Le 17 août 2014, le Japon a envoyé au Sultanat d’Oman une notification de l’achèvement de ses procédures internes pour l’entrée en vigueur de l’accord entre le japon et le Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé le 9 janvier 2014.

La Convention contre les doubles imposition (CDI) entrera en vigueur le 1er septembre 2014.

Cet accord règle les droits d’imposition entre le Japon et le Sultanat d’Oman en évitant la double imposition internationale provenant des échanges économiques et humains.
Il précise la limite de taux des retenues fiscales imposées par l’Etat de la source sur les dividendes, intérêts et redevances.

Source: lemondedudroit.fr