Loi de finances 2013

La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel n° 72 du 30 décembre 2012. Cette contribution commente ses principales dispositions pour ce qui concerne la fiscalité directe. Des articles à suivre traiteront d’autres domaines de fiscalité et d’autres dispositifs de cette nouvelle loi de finances. Au titre de la fiscalité directe, le dispositif mis en place pour l’identification et la vérification des prix de transfert est renforcé au rang des majorations pour défaut ou retard de déclaration.
La législation fiscale algérienne a été mise à niveau au cours des dernières années pour mieux cerner les prix de transfert Lire la suite « Loi de finances 2013 »