Exploitation des terres agricoles en Algérie
Les agriculteurs qui ont acquis le droit de jouissance, l’ancien mode d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat, dont la situation juridique n’a pas été régularisée, ont été confortés dans leurs droits à la faveur d’une instruction interministérielle publiée en septembre 2012. Cette instruction, signée par les ministères de l’Agriculture, des Finances et de l’Intérieur et des Collectivités locales, est venue répondre aux interrogations des commissions de wilaya chargées du traitement des dossiers litigieux ou nécessitant des informations complémentaires, qui ont été déposés à l’ONTA pour obtenir le droit de concession en remplacement du droit de jouissance perpétuelle. Lire la suite « Exploitation des terres agricoles en Algérie »
