Loi sur les hydrocarbures en Algérie

On peut citer, sur ce plan, les détails de certaines modifications ou nouveautés introduites. Le nouveau texte fixe la période de recherche à 11 ans pour les hydrocarbures non conventionnels. La période d’exploitation est fixée à 30 ans pour les hydrocarbures non conventionnels liquides et à 40 ans pour les hydrocarbures non conventionnels gazeux. Le taux applicable de la redevance sur la production d’hydrocarbures qui est prévue par l’article 85 de l’ancienne loi a été fixé à 5% pour les hydrocarbures non conventionnels. Pour les besoins de calcul de la taxe sur le revenu pétrolier, le système de calcul qui est basé sur des coefficients exclut par exemple les coûts d’exploitation ainsi que les paiements effectués des autres taxes.
Le profit brut sur la base duquel sont effectués les calculs des coefficients est défini comme étant la valeur de la production annuelle des hydrocarbures moins les coûts d’exploitation et les paiements déjà effectués des autres impôts. Le taux de la taxe sur le revenu pétrolier varie de 20 à 70% pour les périmètres dont la production journalière maximum est inférieure à 50 000 barils/jour. Le taux varie de 30 à 70% pour les périmètres dont la production journalière maximum est supérieure ou égale à 50 000 barils/jour.
Pour les hydrocarbures non conventionnels, le taux de la taxe sur le revenu pétrolier varie de 10 à 40% selon le niveau de rentabilité. Le taux de l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR) est de 19%. Mais il peut atteindre 80% selon l’importance de la production du gisement et du profit réalisé. Cette disposition instaure le système de l’écrémage des superprofits dans le cas de découverte de grands gisements. Une disposition permet à un associé, qui a déjà un contrat de recherche signé selon les dispositions de l’ancienne loi, de bénéficier grâce à un avenant des conditions appliquées aux hydrocarbures non conventionnels de la présente loi dans le cas où les hydrocarbures à exploiter sont caractérisés par leur aspect non conventionnel et obéissent à la définition retenue dans la loi. Cette disposition intéresse des compagnies qui ont découvert ces dernières années des gisements non conventionnels lors de l’activité d’exploration.
Les modifications portant sur la méthode de calcul de la taxe sur le revenu pétrolier prévue dans cette révision de la loi ne s’appliquent pas aux contrats conclus sous le régime de la loi de 2005 pour lesquels une production d’hydrocarbures est intervenue déjà.
Toutefois, à l’exception des contrats pour lesquels une production est intervenue, les investisseurs qui sont parties d’un contrat d’association peuvent demander à Alnaft de bénéficier des nouvelles dispositions de cette révision dans le cadre d’une nouvelle convention, selon le principe de la «date d’entrée en vigueur» contenue dans l’article 30 de la loi de 2005.
Concernant les activités de raffinage ou de transport par canalisations, le texte précise les taux de participation de Sonatrach et de ses filiales. Selon le texte, les activités de raffinage sont exercées par Sonatrach seule ou en association, et le taux de participation de Sonatrach ou de ses filiales est fixé à un minimum de 51%. Les activités de transport par canalisations des produits pétroliers sont exercées par Sonatrach ou ses filiales.