Faire des affaires à Dubai et aux Emirats arabes unis

Pas d’IS, pas d’IR, un bon niveau de croissance. Les avantages et les freins à lever. Souvent surnommés la Hongkong ou la Suisse du Moyen-Orient, à cause de leur forte croissance, de la sécurité des biens et des personnes, du volume des opérations financières, les Emirats arabes unis (EAU) développent une économie de plus en plus libérale.  

C’est une fédération de sept émirats, chaque émirat étant dirigé par son propre cheikh. Les deux plus importants sont Abu Dhabi, la capitale politique, et Dubai, la capitale économique.

La population, d’environ 9 millions de personnes, est composée à 85 % de non-résidents, essentiellement indiens et pakistanais. L’arabe est la langue officielle, mais l’anglais est utilisé dans le milieu des affaires. A noter que la communauté française et francophone est de plus en plus nombreuse à dubai et dans les pays du Golfe.

Entités commerciales et comptabilité

Toute activité, que celle-ci soit industrielle, professionnelle, commerciale ou de service, doit s’effectuer dans le cadre d’une licence d’exploitation, dont les procédures d’octroi varient d’un émirat à l’autre.

La loi sur les sociétés commerciales (Commercial Companies Law) et la loi sur les agences commerciales (Trade Agencies Law) constituent le cadre législatif fédéral contrôlant les activités commerciales.

Zones franches

L’établissement d’une entité commerciale dans l’une des nombreuses zones franches (FTZ, Free Trade Zone) des Emirats est très attrayant pour les investisseurs étrangers, si l’on considère ses principaux avantages :

– la possibilité de détention étrangère à 100 % de l’entreprise ;

– l’exonération totale des taxes à l’importation et à l’exportation ; – le rapatriement intégral des capitaux et des bénéfices ;

– l’absence d’impôt sur les sociétés pendant quinze ans, renouvelable pour quinze années supplémentaires ;

– l’absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques ;

– l’assistance au recrutement de main-d’oeuvre ainsi que d’autres services de support, comme l’hébergement.

Les investisseurs peuvent soit enregistrer une nouvelle société sous la forme d’un établissement de zone franche (FZE) ou d’une société de zone franche (FZCo), ou simplement établir une succursale ou un bureau de représentation d’une société existante ou parente implantée aux Emirats ou à l’étranger.

Un FZE est une entité à responsabilité limitée régie par les règles et réglementations de la zone franche dans laquelle elle est établie.

Il existe plusieurs zones franches aux Emirats, la plus célèbre étant la Jebel Ali Free Zone Area (JAFZA). Citons également la Dubai Airport Free Zone Area (DAFZA), la Dubai Media City, la Dubai Internet City, le Dubai Multi Commodities Centre, la Sharjah Airport Free Zone, la RAK Free Trade Zone, etc.

Propriété des entreprises

Des étrangers ne peuvent détenir que 49 % au maximum de participation dans une entreprise commerciale à responsabilité limitée (sauf en zone franche où ils peuvent détenir 100 %).

Les 51 % restants doivent être détenus par un ou plusieurs ressortissants des Emirats. Les entreprises étrangères peuvent commercialiser leurs produits aux Emirats soit au travers d’une entreprise à responsabilité limitée, soit au travers de franchises de distribution détenues à 100 % par des ressortissants des Emirats.

Il existe des exceptions à cette règle, les plus pertinentes pour les entreprises étrangères étant l’établissement en zone franche, la création d’entreprises professionnelles ou artisanales et l’implantation de succursales ou bureaux de représentation.

Chacune de ces exceptions autorise une détention étrangère à 100 %, avec néanmoins des restrictions sur la portée autorisée des activités commerciales.

Le gouvernement fédéral des Emirats a mis à jour les lois en matière de droits de propriété intellectuelle afin que celles-ci soient conformes aux conventions de l’Organisation mondiale du commerce.

Toutes les entreprises commerciales sont contraintes de tenir une comptabilité et de nommer des commissaires aux comptes. Une entreprise peut choisir n’importe quelle date pour la clôture de son exercice.

Enregistrement d’une société

Trois catégories de licences sont disponibles pour la conduite d’une activité commerciale à Dubai : la licence commerciale, la licence industrielle et la licence professionnelle.

Dix activités peuvent être entreprises pour chaque licence. Pour une activité commerciale ordinaire, il convient en principe d’obtenir une licence commerciale.

Les licences sont autorisées et approuvées par le Dubai Economic Department (DED). Les formes juridiques autorisées pour les entreprises commerciales sont les suivantes : société en nom collectif, société en commandite, coentreprise, société par actions à responsabilité limitée publique (PJSC, Public Joint Stock Company), société par actions à responsabilité limitée privée, société à responsabilité limitée (LLC, Limited Liability Company), société en commandite par actions (PLS, Partnership Limited with Shares), succursale d’une entreprise étrangère.

Une politique économique dynamique

La stabilité politique favorise le dynamisme économique. Le premier grand avantage pour un investisseur est l’absence totale de taxes sur les bénéfices des entreprises : pas d’IS, pas d’impôt sur les dividendes ni sur un quelconque autre revenu, pas d’impôt sur les plus-values, pas d’IR non plus, et la cession libre des actifs financiers, sans restriction sur les mouvements de capitaux.

Les services aériens, portuaires sont performants et le pays possède un réseau autoroutier moderne. Les Emirats offrent de multiples autres atouts :

– procédures simplifiées d’acquisition de licences commerciales, industrielles et autres ;

– procédures simplifiées d’obtention de visas de travail et touristiques ;

– transparence des informations et de la réglementation économique ;

– droits de douane de 5 % sur les marchandises (de nombreux produits de consommation et matières premières en sont exonérés) ;

– développement de trois zones industrielles et établissement de zones franches ;

– élaboration d’un projet de loi sur les investissements en cours ;

– mise en place de la Bourse d’Abu Dhabi.

– télécommunications et infrastructure informatique modernes et bien établies ;

– pays membre de l’OMC et du Conseil de coopération du Golfe (CCG) ;

– mise en oeuvre de l’union douanière du CCG (point d’entrée unique) ;

– libre circulation aux Emirats et dans les pays du CCG.

Réglementation en matière d’emploi et protection sociale

La loi sur le travail (Labour Law) régit la plupart des aspects des relations employeur-employé. Elle tend à protéger l’employé et prévaut sur toute disposition contractuelle divergente convenue dans le cadre d’une autre juridiction, à moins que cette dernière ne soit plus favorable à l’employé.

> Permis d’entrée

Un permis d’entrée (parfois simplement appelé permis de 14 jours) est disponible pour les personnes en voyage d’affaires et les touristes. Une entreprise, un établissement commercial ou un hôtel possédant une licence d’exploitation aux Emirats doit se porter garant pour l’obtention de ce permis.

> Visa de travail

Un visa ou permis de travail est octroyé par le département à l’immigration afin de permettre à un ressortissant étranger de travailler dans une entreprise aux Emirats. L’approbation doit être obtenue auprès du ministère du Travail et des affaires sociales.

> Syndicats

Il n’existe pas de syndicat. En cas de litige entre employeur et employé, ou d’un différend d’interprétation de la loi sur le travail, le ministère du Travail et des affaires sociales intervient, en premier recours du dossier, en qualité d’arbitre. Lorsqu’une partie souhaite faire appel de la décision, celle-ci peut porter le dossier devant les tribunaux. Les grèves et les lock-outs sont interdits.

> Système de sécurité sociale

Il n’existe pas de salaire minimal dans le secteur privé. Le ministère du Travail en a toutefois annoncé l’introduction dans un futur proche. Les Emirats n’imposent pas de cotisations de sécurité sociale aux travailleurs étrangers.

Les cotisations de sécurité sociale des employeurs pour les employés nationaux sont obligatoires et représentent 12,5 % du salaire. Les employés nationaux versent une cotisation fixée à 5 % du salaire.

Fiscalité

La plupart des entreprises échappent à l’impôt des sociétés aux Emirats. Un impôt est toutefois prélevé sur les bénéfices des entreprises d’exploration pétrolière et gazière, et de certaines sociétés pétrochimiques en vertu de contrats de concession gouvernementaux spécifiques.

Le taux est selon les cas de 50 ou 55 % (Dubai/Abu Dhabi). Il n’existe actuellement pas de TVA ou de taxe sur les ventes en général. (Rappelons que Christine Lagarde, patron du FMI, a proposé une TVA aux Pays du Golfe) Son introduction est actuellement à l’étude mais elle ne devrait en tout état de cause pas intervenir prochainement. La France a conclu un traité de non-double imposition avec les Emirats arabes unis.