Exploitation des terres agricoles en Algérie

Les agriculteurs qui ont acquis le droit de jouissance, l’ancien mode d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat, dont la situation juridique n’a pas été régularisée, ont été confortés dans leurs droits à la faveur d’une instruction interministérielle publiée en septembre 2012. Cette instruction, signée par les ministères de l’Agriculture, des Finances et de l’Intérieur et des Collectivités locales, est venue répondre aux interrogations des commissions de wilaya chargées du traitement des dossiers litigieux ou nécessitant des informations complémentaires, qui ont été déposés à l’ONTA pour obtenir le droit de concession en remplacement du droit de jouissance perpétuelle.
Parmi les dossiers présentés aux commissions, figurent ceux dont les exploitants initiaux ont procédé à la cession de leurs droits de jouissance, soit par acte notarié établi dans le cadre de l’instruction interministérielle n°007 de juillet 2002, mais non publié à la conservation foncière, soit par acte sous seing privé.
« Les dossiers en question devront être régularisés par le confortement de l’acquéreur sous condition que ce dernier réponde aux conditions fixées par la loi de 1987 et la loi de 2010 et exploite réellement la terre. Dans ce cadre, il faudra procéder à l’annulation de l’acte administratif de l’exploitant cédant », précise-t-on dans le document.
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